Le code de la propriété intellectuelle

Partie législative consultation gratuite

Première partie : La propriété littéraire et artistique L111.1 - L343.7

Deuxième partie : La propriété industrielle L411.1 - L731.4

Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer L811.1 - L811.4

Partie réglementaire consultation gratuite

Livre Ier : Le droit d'auteur R111.1 - R135.4

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur R211.1 - R214.18

Livre III : Dispositions générales R311.1 - R343.1

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle R411.1 - R423.2

Livre V : Les dessins et modèles R511.1 - R523.1

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques R611.1 - D631.2

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs R712.1 - R722.7

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises R811.1 - R811.3